Etat civil
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Déclaration de naissance Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent la naissance, pour tout enfant légitime ou naturel. La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté à l'accouchement : - père - médecins - sages-femmes - la personne chez qui l'accouchement a eu lieu Plus d'information : cliquer ici Déclaration de reconnaissance C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans n'importe quelle mairie :
Elle ne concerne que les personnes non mariées. Plus d'informations : cliquer ici
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Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. Ce dossier est à récupérer en Mairie. La date du mariage ne pourra être retenue qu'après remise au service de l'état civil du dossier complet (au minimum un mois avant la date de la cérémonie). Plus d'informations : cliquer ici ou au 05-45-91-04-57 Duplicata de livret de famille La loi permet d'obtenir un second livret de famille : - en cas de perte ou vol, - en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret, - à l'époux dépourvu de livret, - en cas de légitimation d'un enfant décédé. Plus d'informations : cliquer ici Ce document permet aux personnes vivant en union libre d'apporter la preuve qu'elles vivent en couple. La demande doit être formulée auprès de la mairie du domicile. La présence physique des deux demandeurs est obligatoire. Plus d'informations : cliquer ici Pacte Civil de Solidarité Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d'une résidence commune pour organiser leur vie commune. La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France. TRIBUNAL D'INSTANCE Palais de Justice Place Francis Louvel 16000 ANGOULEME Tel. 05 45 37 11 60 Plus d'informations : cliquer ici
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Déclaration de décès Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès. Plus d'informations : cliquer ici Certificat d'hérédité Dans le cas d'une sucession simple il permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'ayants droit et de faciliter leurs démarches auprès d'organismes divers aux fins de recouvrement de sommes ou d'effets d'un montant inférieur à 5.335 euros. La démarche doit être faite : - à la mairie du dernier domicile du défunt, - ou à celle du domicile de l'un des héritiers. Plus d'informations : cliquer ici
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Le Cimetière de FLEAC est situé Rue de la Vergne. Il renferme également le jardin du souvenir et un colombarium. CONCESSION AU CIMETIERE Peuvent se faire inhumer à FLEAC : - les personnes décédées à FLEAC - les personnes domiciliées à FLEAC - les personnes n'habitant pas la commune mais s'acquitant d'un taxe sur FLEAC IL existe deux types de concessions : - concessions trentenaires - concessions perpétuelles Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal, et la demande de concession est à réaliser au secrétariat de Mairie. COLOMBARIUM Il peut recevoir les urnes : - des personnes décédées à FLEAC - des personnes domiciliées à FLEAC - des personnes n'habitant pas la commune mais s'acquitant d'une taxe sur FLEAC Chaque case est concédée pour une durée de 30 ANS, le tarif actuel est de 400 euros, fixé par délibération du Conseil Municipal, et la demande est à effectuer au secrétariat de Mairie. JARDIN DU SOUVENIR Il est destiné à recevoir les cendres - des personnes décédées sur le territoire de FLEAC - des personnes habitant FLEAC - des personnes n'habitant pas la commune mais s'acquitant d'une taxe sur FLEAC. L'utilisation du jardin du souvenir est gratuite mais une autorisation doit être souscrite en Mairie.
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