Urbanisme
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Tout propriétaire d'un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d'urbanisme. CU INFORMATIF: - il permet d'être informé sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables.Il ne renseigne plus sur la desserte des réseaux (eau électricité...) CU OPERATIONNEL - il permet d'être informé sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations applicables, il permet de savoir si une opération projetée dans le cadre d'un programme de construction déterminée est réalisable. IL renseigne sur l'état des équipements publics existants ou prévus. Le demandeur doit établir un dossier en 4 exemplaires. Plus d'informations : cliquer ici
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La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 01/10/2007, avec pour objectif de simplifier, clarifier et sécuriser les procédures d'urbanisme. Les principaux points de la réforme sont les suivants : 1) les autorisations d'urbanisme sont regroupées et réduites : - on passe de 11 régimes d'autorisations à 3 (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) - on passe 5 régimes de déclaration à 1 (déclaration préalable) 2) les pièces que doit contenir le dossier sont limitativement énumérées, seules ces piéces peuvent être demandées. 3) les délais sont garantis : - un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande - ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code - la demande de pièces complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit la demande - dans la majorité des cas, si la commune n'a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement |
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Pour plus d'informations sur ces permis et ces déclarations, et pour pouvoir télécharger les imprimés : |
Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux (il s'agit de travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "construction")
- les ouvrages de moins de 2m2 au sol et moins de 1,50 de haut
- les murs autres que de clôture, de moins de 2m de haut (ex: mur coupe vent)
- les poteaux ou pylônes de moins de 12m au dessus du sol
- les antennes dont aucune dimmension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques etc..)
Cependant ces travaux peuvent nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France si le projet est dans le périmètre d'un bâtiment classé.
Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement
L'arrêté d'alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l'installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l'entrepreneur . Un dossier doit être déposé comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d'alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :
- formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville, et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
Exemples : pose d'un échaffaudage, d'une clôture de chantier, de dépôt de matériaux, de l'installation d'une benne à gravats, d'une grue...
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l'entrepreneur. Le dossier doit comporter une description sommaire des travaux ainsi que la date de commencement et la durée.
Pièces à fournir :
- Formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain