Nouvelle réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération 

A compter du 15 mars 2017, les cartes nationales d'identité ne pourront plus être reçues ni délivrées à la Mairie de Fléac.

Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de circuler à l'étranger. Il est exigé par la plupart des pays étrangers pour entrer sur leur territoire (hors Union Européenne). Il peut aussi servir de pièce d'identité.

Toute personne de nationalité française peut solliciter la délivrance d'un passeport.

L'arrêté ministériel instaurant le passeport biométrique en Charente est paru le 10 juin 2009. La mise en place est effective depuis le 23 juin 2009.

La Mairie de FLÉAC n'instruit plus les demandes de passeports.

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Le site  https://timbres.impots.gouv.fr/ vous permet désormais d'acheter des timbres fiscaux électroniques.

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• - Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• - Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• - Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

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Elle sert à authentifier la signature d'un acte rédigé par un particulier. La signature à légaliser doit être faite devant le maire de la commune du domicile ou un employé communal ayant délégation de signature. Le document doit être rédigé en français. Le signataire doit présenter un pièce d'identité.

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Depuis le décret du 1er octobre 2001 les administrations services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent plus exiger la certification conforme de photocopies de documents pour l'instruction de leurs dossiers. Désormais une simple photocopie du document suffit, dès lors qu'elle est lisible.

Seule demeure possible la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères.

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Le certificat de nationalité française :

- sert à prouver qu'une personne possède la nationnalité française

- précise comment elle est acquise (filiation à l'égard des parents, naissance sur le sol français, naturalisation, etc.)

- et indique les documents qui ont permis de l'établir.

La demande doit être faite auprès de tribunal d'Instance compétent du lieu du domicile, c'est à dire pour les personnes domiciliées à Fléac :

TRIBUNAL D'INSTANCE

Palais de Justice

Place Francis Louvel

16000 ANGOULEME

Tel. 05 45 37 11 60

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