Dossier d’aide à l’autonomie (DAA)
Depuis le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA 16301*01 prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux proches aidants du demandeur et la carte mobilité inclusion.
Afin de garantir l’accès aux droits et de simplifier les démarches administratives, ce dossier est commun aux caisses de retraite du régime agricole, du régime général et au Département. Celui- ci permet de renseigner un seul formulaire pour les demandes d’aide à l’autonomie et de les orienter vers l’organisme référent.
En effet, les personnes âgées en perte d’autonomie qui souhaitent rester à leur domicile peuvent bénéficier d’aides pour les actes de la vie courante. Ces aides financières sont versées par le Département, comme l’Apa pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 4), ou par les caisses de retraite pour les personnes plus autonomes mais qui présentent des risques de fragilité (GIR 5 et 6).
Pour la Charente, ce dossier peut être téléchargé sur le site du Département de la Charente mais également sur www.service-public.fr et www.pour- Ies- personnes -agees. gouv.fr
Vous trouverez ci-dessous une notice sur laquelle se trouvent les adresses des trois institutions. La réponse apportée aux quatre questions de la page 7 du CERFA permettra aux demandeurs d’orienter leur demande vers l’organisme compétent.
